Question de : M. Christophe Léonard
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur certains dispositifs réglementaires qui viennent entraver la lutte contre le tabagisme. Dans un rapport datant de fin 2012, la Cour des comptes a même souligné qu'une véritable politique contre le tabagisme n'a jamais été structurée par l'État. Il en va ainsi de la prévention au sein des entreprises. Il serait en effet possible d'inciter financièrement les entreprises à participer à la lutte contre le tabagisme ou d'inscrire cette lutte dans les conventions collectives des entreprises par l'intermédiaire des complémentaires de santé. Toutefois, avant de porter ce projet à un niveau national, il serait toutefois utile de mettre en place des « tests » dans un territoire donné au sein des caisses primaires d'assurance maladie. Cependant celles-ci sont contraintes par des dispositifs réglementaires et ne disposent pas de marges de manœuvre pour lancer une telle expérimentation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre à ce sujet afin de faciliter l'initiative de la lutte contre le tabagisme au niveau des caisses primaires d'assurance maladie.