14ème législature

Question N° 87178
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sapeurs-pompiers

Analyse > équipement. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6072
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4815

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté d'habillement des sapeurs-pompiers en date du 8 avril 2015. Il souhaite attirer son attention au sujet de l'arrêté d'habillement des sapeurs-pompiers du 8 avril 2015. En effet cet arrêté prévoit le retrait des pantalons munis de bandes rétro-réfléchissantes. Or les sapeurs-pompiers effectuent la majorité des interventions avec ce pantalon. Seule l'intervention sur la chaussée nécessite la chasuble de sécurité. Pour autant cette protection peut s'avérer insuffisante du fait du fréquent stationnement du véhicule sur le côté opposé de l'axe routier. Dans ces conditions, les sapeurs-pompiers soulignent que la chasuble est une protection insuffisante. Contraints de se déplacer du lieu du sinistre jusqu'au véhicule, les bras chargés, sans identification rétro réfléchissante clairement perceptible étant donné l'absence de bandes sur le pantalon, ils considèrent, à juste titre, que leur protection est insuffisante. Ainsi, à l'heure de la norme haute-visibilité, il souligne le caractère paradoxal que constitue le retrait des bandes réfléchissantes sur le pantalon. En conséquence il souhaite savoir quelles sont ses intentions quant à la réapparition des bandes rétro-réfléchissantes sur le pantalon des sapeurs-pompiers.

Texte de la réponse

L'objectif principal de l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers est de garantir aux utilisateurs, la qualité et la sécurité des équipements achetés par les services d'incendie et de secours (SIS). Le Code du travail impose à l'employeur de mettre à disposition des salariés, gratuitement et de manière personnelle, les équipements de protection individuelle (EPI) qui sont nécessaires pour leurs interventions (art. R.4321-1) et de veiller à leur utilisation effective. Le code impose sur ces équipements la signalisation individuelle haute visibilité dans les situations où il est nécessaire, voire indispensable, d'être vu. C'est notamment le cas de toute intervention des sapeurs-pompiers sur la voie publique. L'instruction interministérielle sur la signalisation routière précise quant à elle que : "toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l'occasion d'un chantier ou d'un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3"(Version consolidée août 2009, Livre I - 8ème partie, art. 134), de la norme NF EN ISO 20471. La probabilité d'être vu, définie par la norme vêtements à haute visibilité NF EN ISO 20471, est particulièrement importante dans les environnements complexes où des objets sont visuellement en concurrence. Elle est déterminée par le contraste de luminance, le contraste de couleur, le motif et la conception de l'objet, ainsi que ses caractéristiques de mouvement par rapport à l'environnement ambiant dans lequel il est visible. Cette norme prévoit que tous les côtés du vêtement doivent être confectionnés en matière à haute visibilité. Pour assurer la visibilité de tous les côtés (visibilité à 360°), il est important que des bandes rétroréfléchissantes horizontales et des matières fluorescentes entourent le torse, pour un gilet ou chasuble, et les jambes, pour un vêtement de type pantalon. La bande rétroréfléchissante du pantalon « SPF1 » a fait l'objet d'une note de décembre 2008 de la direction générale du travail, qui fait part de la non conformité à la norme haute visibilité. Cette décision de la DGT a été confirmée par le tribunal administratif de Paris le 12 juin 2013 (réf. 1208014/3-2). Aussi, afin d'éviter que les sapeurs-pompiers ne se croient protégés par un équipement qui ne satisfaisait pas aux exigences de cette norme, il a été décidé de retirer ces bandes rétroréfléchissantes et d'inciter les personnels à porter des équipements conformes à la norme haute visibilité. La conception des équipements, au travers des référentiels techniques « vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers » (VEPSP), dont le pantalon de service fait partie, ont été validés après un intense travail de concertation avec la profession et les équipements.