Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application des normes en matière de ralentisseurs. Une enquête du magazine Auto Plus publiée le 7 octobre 2013, se basant sur l'analyse de 300 ralentisseurs dans 23 communes, a révélé que 30 % des dos d'âne s'avèrent non conformes, soit parce qu'ils sont trop hauts ou trop raides (18 %), soit parce qu'ils sont mal implantés (22 %) soit parce qu'ils sont mal ou pas du tout signalés (32 %). Un ralentisseur qui ne respecte pas la norme, ou ne répond à aucune norme et n'est pas ou peu signalé (marquage au sol, panneaux) représente un véritable risque pour les conducteurs et leurs véhicules. Par exemple, lorsque le début de la surélévation est trop franc, ce sont les suspensions, amortisseurs, pare-chocs, bas de caisse, pots d'échappements, roues ou encore jantes qui sont abimés voire cassés, même à vitesse réduite. Ils peuvent également représenter un réel danger pour les deux-roues et les cyclistes pour qui le choc peut être important. Les surélévations de chaussée peuvent s'avérer utiles pour prévenir de la vitesse excessive ou inadaptée dans certains secteurs urbains en contraignant les vitesses à 30 km/h maximum par l'inconfort et les ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdal sont ainsi réglementés par le décret n° 97-447 du 27 mai 1994, la norme NFP 98-300 du 16 mai 1994 et la réglementation détaillée dans un guide CERTU de septembre 1994. Force est de constater que ces réglementations et recommandations, y compris en matière de coussins et plateaux et régulièrement mises à jour, ne sont pas toujours respectées, entraînant un danger pour les usagers et leurs véhicules, mais également des nuisances sonores significatives pour les riverains de ces installations hors normes. Alors que le collectif « Motards en colère » a organisé une action dans le Lot-et-Garonne le 25 juillet 2015, visant à dénoncer le non-respect de ces normes, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rappeler les règles et encadrer par un contrôle la bonne application de celles-ci.