Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de l'accord collectif du 6 décembre 2013 relatif à la mise en place des régimes conventionnels de protection sociale complémentaires pour les salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Suite à l'accord national interprofessionnel, à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. L'accord du 6 décembre 2013 a été validé par cinq organisations patronales et six syndicats de salariés. Les cotisations sont réparties de moitié entre le salarié et l'employeur. Sa mise en application a eu lieu le 1er juin 2015. Les cotisations et prestations ont été validées par l'ensemble des signataires. L'institution HUMANIS prévoyance et HUMANIS mutuelle ont été retenues. Cependant il s'avère que cet accord se révèle catastrophique pour les employés d'immeubles ayant plusieurs employeurs. Ainsi, dans un couple d'employés d'immeubles, la femme ayant neuf employeurs distincts et le mari dix, une retenue de 180 euros mensuels est faite sur le salaire de madame et 200 sur le salaire de monsieur. Leurs divers employeurs s'acquittent également de la somme de 380 euros mensuels. Les cotisations mensuelles pour la couverture du couple versées à HUMANIS s'élèvent ainsi à 760 euros mensuels, la part des cotisations patronales rentrant dans le calcul fiscal du couple. Cette situation, qui engendre des conséquences financières dramatiques pour le couple qui se voit amputé de près de 400 euros mensuels, est partagée par l'ensemble des employés d'immeubles, proportionnellement au nombre de syndics les employant. Les cotisations engrangées sont manifestement disproportionnées par rapport aux prestations dispensées. Il lui demande si une intervention est prévue afin de faire cesser ces prélèvements exorbitants, en totale inadéquation avec le niveau de prestation proposé, et quelles seront les modalités de remboursement des sommes trop perçues.