14ème législature

Question N° 87200
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > activités de plein air

Analyse > drones privés. recueil de données. informations.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6088
Réponse publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7976
Date de changement d'attribution: 25/08/2015

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la diffusion d'une fiche de rappel des principes de protection des droits des personnes aux particuliers acquéreurs d'un drone de loisirs. Dans la recherche de solutions opérationnelles, il est contre-productif d'opposer artificiellement la protection de la vie privée et l'innovation. Il ne s'agit pas uniquement de protéger les personnes contre les risques des technologies ou de rendre celles-ci plus « acceptables » socialement mais d'éviter que des atteintes volontaires ou involontaires aux droits des personnes se multiplient à l'avenir. Le cadre de régulation doit donc dresser des limites infranchissables et offrir un espace de liberté aux innovations pour ces appareils dans le respect de la vie privée. Le champ de l'action pédagogique collective et de la prévention est le champ d'action le plus immédiatement possible. Avec le développement massif des drones, il est devenu nécessaire de diffuser des conseils et bonnes pratiques aux utilisateurs, leur rappelant notamment le champ de ce qui est permis ou interdit au regard des lois applicables. En ce qui concerne les particuliers, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a participé avec la Direction générale de l'aviation civile à la rédaction d'une fiche pratique. Celle-ci a vocation à être remise à tout particulier acquéreur d'un drone de loisirs, afin de lui rappeler en termes simples les grands principes à respecter. Une déclinaison de cette fiche pourrait être envisagée pour les utilisateurs professionnels. Il lui demande de lui préciser si la création d'une telle fiche est envisagée.

Texte de la réponse

La multiplication des drones civils dans le ciel constitue un défi auquel la France doit faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté, du respect de la vie privée et des libertés individuelles, mais aussi du développement économique, cette filière professionnelle très innovante étant créatrice d'emplois. Ce secteur en plein essor est encore fragile car constitué principalement de petites, voire de très petites entreprises. La France possède, grâce à une réglementation adaptée et innovante, une avance internationale dans ce secteur, qu'il convient de préserver. Des ajustements de cette réglementation sont en cours de préparation par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Très attendus par les professionnels et les services officiels, ces ajustements vont alléger certaines procédures administratives, tout en permettant de maintenir un haut niveau de sécurité aérienne dans un contexte de multiplication des drones. Cette nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur début 2016. À l'occasion de sa publication, les actions d'information à but pédagogique vont être renforcées. En effet, les utilisateurs de drones (professionnels ou de loisir) ne sont souvent pas issus du monde aéronautique et l'action pédagogique développée à leur intention doit prendre en compte cet état de fait. Concernant les amateurs, la fiche pratique évoquée sera mise à jour pour intégrer les nouvelles contraintes réglementaires, tout en conservant les grands principes de respect de la vie privée rédigés en collaboration avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La DGAC rédige en outre un guide plus complet, détaillant la réglementation de façon pédagogique. Ces mêmes principes y seront rappelés, de même que les sanctions en cas d'infraction. La réglementation utile aux professionnels étant plus complexe que pour les amateurs, la rédaction d'une fiche pratique n'a pas été jugée adaptée au besoin. Un guide pédagogique détaillé à leur attention est néanmoins en cours de rédaction ; il inclura également les principes de respect de la vie privée et les sanctions en cas de violation de cette vie privée. Ce guide sera diffusé simultanément avec la réglementation et une large publicité sera faite, en collaboration avec les instances représentatives de la filière du drone civil (comme la fédération professionnelle du drone civil).
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