Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la nécessite de mettre en conformité les drones disposant de caméras avec les règles de protection des droits des personnes. Dans la recherche de solutions opérationnelles, il est contre-productif d'opposer artificiellement la protection de la vie privée et l'innovation. Il ne s'agit pas uniquement de protéger les personnes contre les risques des technologies ou de rendre celles-ci plus « acceptables » socialement mais d'éviter que des atteintes volontaires ou involontaires aux droits des personnes se multiplient à l'avenir. Le cadre de régulation doit donc dresser des limites infranchissables et offrir un espace de liberté aux innovations pour ces appareils dans le respect de la vie privée. Dans ce cadre seraient prévus des moyens d'information à destinations des personnes sur leur survol par des drones. La loi informatique et libertés, ainsi que le code de la sécurité intérieur relatif à la vidéoprotection, prévoient l'information préalable des personnes. Or, si une telle information est aisée dans un périmètre déterminé, elle l'est beaucoup moins face à des dispositifs mobiles comme les drones. Plusieurs pistes de réflexion ont déjà été émises par des professionnels et des chercheurs. Il pourrait être envisagé un dispositif d'immatriculation des drones mais la pertinence d'une telle solution est limitée pour des drones de petite taille. Il pourrait également être envisagé un système d'émission d'information par l'appareil, sur le modèle des transpondeurs de l'aviation générale, ou un système dans lequel la liste des drones ayant survolé un site serait indiquée sur un site internet voire mise à disposition sous un format standard en « open data », permettant ainsi d'identifier les mouvements aériens et de faire valoir ses droits. Il lui demande de lui préciser de quelle manière le Gouvernement envisage de mettre en conformité les drones disposant de caméras avec le droit concernant la protection des droits des personnes.