Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que peuvent rencontrer certains professionnels à souscrire à un agenda d'accessibilité programmé lorsque des procédures juridiques sont en cours. Typiquement, un docteur en chirurgie dentaire, dont le cabinet ne répond pas aux normes d'accessibilité des ERP 5ème catégorie et qui souhaitait engager des travaux pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, se trouve bloqué dans son investissement en attente de décision de justice. Pour des litiges en cours entre deux co-gérant de leur SCI et dont l'affaire a été jugée au tribunal avec un premier jugement rendu en 2015 mais pouvant être frappé d'appel, voire de cassation, ce professionnel se trouve dans l'impossibilité de s'engager sur un agenda d'accessibilité programmé. D'après ces éléments, il lui demande si une dérogation peut être possible et dans quelles conditions.