Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la participation des citoyens aux élections et les conditions dans lesquelles en cas d'empêchement ou d'absence momentanés ils peuvent participer aux scrutins nationaux ou locaux. En France, les conditions de participation apparaissent limitées en cas de vote par procuration (choix d'une personne de confiance dans la même commune ; limitation à une procuration pour un mandant) et le vote par correspondance n'est plus possible depuis 40 ans. Pourtant dans plusieurs pays européens voisins, les possibilités offertes aux citoyens sont plus nombreuses et variées. Le vote par procuration ou correspondance est ouvert pour un scrutin ou une période limitée. Le mandataire doit être lui-même citoyen et électeur pour les élections nationales. Si le nombre de mandats est limité à deux, des exceptions existent pour un proche parent qui peut en recevoir plus. Parfois, un droit à l'expérimentation comprenant la possibilité d'un vote sécurisé par internet faisant l'objet d'une évaluation a été ouvert. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de participation aux élections européennes, nationales et locales en donnant plus de facilités aux électeurs et en améliorant de la sorte leur participation en tenant compte à la fois des évolutions sociales et techniques.
Texte de la réponse
Les dispositions des articles L. 71 et suivants et R.72 et suivants du code électoral prévoient les modalités d'exercice du vote par procuration. Elles ont subi des modifications régulières afin de simplifier l'exercice du droit de vote par ce biais. La production d'une attestation sur l'honneur précisant le motif justifiant de son impossibilité d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin instituée par l'ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 s'est ainsi substituée à la fourniture des justificatifs précédemment exigés à l'appui d'une demande de vote par procuration. Par ailleurs, et afin de faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies (renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013) et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont par conséquent été simplifiées afin de permettre la prise en compte d'un plus grand nombre d'électeurs. S'agissant de la modernisation de ce dispositif, le ministère de l'intérieur effectue des études de faisabilité pour poursuivre la simplification de la délivrance des procurations dans des conditions sécurisées. A la différence du vote par procuration, le vote par correspondance et par voie électronique ne sont actuellement prévus que pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France. Le vote par internet a été mis en place pour la première fois en juin 2012. Son introduction était justifiée par la situation spécifique de ces électeurs, des distances considérables pouvant les séparer des bureaux de vote avec des déplacements parfois difficiles, voire dangereux. Le vote par internet a ainsi constitué un moyen de répondre à ces enjeux très particuliers. Il n'est en revanche pas envisagé à ce jour de mettre en place des modalités de vote par internet dans le cadre d'autres élections politiques en raison de l'importance du passage par l'isoloir qui garantit pour l'électeur un choix libre de toute influence extérieure.