Question n°8724 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 8724

de M. Michel Lefait (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > sang et organes humains

Tête d'analyse > sang

Analyse > dons. développement.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6014

Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5172

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas une bonne décision pour faire face à l'accroissement des besoins en produits sanguins : atteinte aux principes éthiques de l'anonymat du bénévolat et de volontariat, mise en danger de la santé du jeune donneur, démotivation future... Ils considèrent que d'autres solutions existent et permettraient un approvisionnement pérenne, notamment améliorer et renforcer la communication sur les différents types de don permettant une meilleure sensibilisation des concitoyens, revoir les contre-indications au don (dont celles concernant les personnes ayant été transfusées), améliorer le maillage du territoire en matière de collecte de sang afin que chacun puisse réaliser ce geste altruiste et solidaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises par son ministère pour favoriser l'accroissement des besoins en produits sanguins.

Texte de la réponse

En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux articles L.1221-3 à L.1221-7 du code de la santé publique qui imposent notamment le consentement du donneur (art. L1221-3), la prohibition de toute rémunération (art. L1221-3), la majorité du donneur (art. L.1221-5) et l'anonymat du don (art. L.1221-7). Le Gouvernement ne souscrit en aucune manière à la proposition de loi visant à abaisser l'âge du don de sang à 16 ans. Le don de sang relevant du choix des individus, la condition de majorité, essentielle à exprimer la liberté du consentement, doit donc être maintenue. L'amélioration de l'efficience de l'offre de collecte et l'adaptation aux évolutions sociodémographiques des donneurs sont prévues dans le prochain contrat d'objectifs et de performance de l'Etablissement français du sang (EFS).