Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de l'exonération consentie aux associations et fondations du secteur social et sanitaire en matière de versement transport. En juillet 2014, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et plusieurs associations de collectivités s'étaient inquiété des exonérations du versement transport (VT) consenties dans le cadre d'un projet de loi sur l'économie sociale et solidaire qui pouvait représenter, selon ces mêmes responsables, un manque à gagner de 4 à 10 % du produit du versement transport soit environ cinq cents millions d'euros par an. Une situation qui, selon eux, pouvait remettre en cause l'offre de transports urbains ou les contraindre à augmenter les impôts locaux. Ils mettaient en cause l'introduction d'une exonération de droit alors que jusqu'à présent, la décision d'exonération leur appartenait. Parallèlement, les critères utilisés pour aboutir à une exonération généraient des contentieux et des redressements pour des montants significatifs. L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 avait alors redéfini le champ d'application de l'exonération de versement transport reconnue aux associations et fondations à but non lucratif reconnues d'intérêt général en l'étendant aux associations et fondations qui exercent, à titre principal, une activité en lien avec l'économie sociale et solidaire. Cette redéfinition était de nature provisoire mais faisait peser, sur les fondations et associations du secteur, social et sanitaire une inquiétude profonde quant à la pérennité de leur activité du fait des effets de restriction d'exonération sur leur modèle économique de financement. Un rapport réalisé par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'environnement et du développement durable a été remis au Parlement en novembre 2014 (il a été mis en ligne sur le site de la documentation française en mai 2015). Cette étude avait mis en évidence les transferts financiers susceptibles de résulter de l'application de cette mesure. Après concertation avec l'ensemble des parties prenantes, un amendement a été introduit pour rétablir le champ des exonérations de versement transport fixé par l'état du droit antérieur. Ainsi, l'article 86 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a permis de conserver l'équilibre préexistant en revenant sur la définition des bénéficiaires de l'exonération telle qu'elle avait été posée par l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014. Elle souhaite connaître le premier bilan fait de l'application de cette disposition, savoir si elle laisse en suspens des sujets tant du côté des autorités organisatrices de transports que des associations et fondations bénéficiaires des exonérations.