Texte de la question
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le constat d'un nouveau type d'infractions constatées dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises. En 2014, la marine nationale a en effet constaté que des recherches sismiques illégales ont été menées au large de Juan da Nova, vraisemblablement en vue d'une potentielle exploitation énergétique. Un tel constat pose la question de l'exploration puis de l'exploitation des potentielles ressources minières et énergétiques des îles Éparses en particulier dans la zone économique exclusive de Juan da Nova, dans un cadre légal. Il est indispensable que la France garde la maitrise de la connaissance de ce potentiel en vue d'une exploitation future et, pour cela, qu'elle élabore un véritable plan stratégique à long terme de celle-ci. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre une exploration et potentiellement à terme une exploitation légale et encadrée des ressources énergétiques et minières des îles Éparses.
Texte de la réponse
En premier lieu, la valorisation des ressources minières et énergétiques dans la zone économique exclusive des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) a fait l'objet de délivrance de deux permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont été délivrés le 22 décembre 2008 par arrêté du ministre chargé des mines pour une durée de 5 ans dans la ZEE de Juan de Nova (les blocs dits « Juan de Nova maritime profond » et « Juan de Nova Est »). S'agissant du permis « Juan de Nova maritime profond », deux campagnes d'exploration ont eu lieu dans les conditions définies par arrêtés du préfet, administrateur supérieur des TAAF. Les sociétés South Atlantic Petroleum JDN SAS et Marex Petroleum Corporation ont déposé une demande de prolongation de ce permis pour une nouvelle durée de 5 ans. La prolongation du permis « Juan de Nova maritime profond » jusqu'au 30 décembre 2018 a été obtenue par arrêté du 21 septembre 2015. S'agissant du permis de « Juan de Nova Est », la société Jupiter Petroleum, considérant le faible potentiel de la zone explorée, a retiré sa demande de prolongation de permis en août 2015. Cependant, la partie Sud, au vu des travaux menés présente de forts intérêts. Deux autres demandes de permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont été déposées pour la ZEE d'Europa et sont en cours d'instruction. En second lieu, la lutte contre les activités illicites dans la zone maritime Sud de l'Océan Indien est placée sous la responsabilité du préfet de La Réunion, délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en mer, en lien avec le préfet administrateur supérieur des TAAF pour les îles Eparses. Les moyens d'affirmation de la souveraineté française et notamment de lutte contre les prospections sismiques illicites s'articulent autour d'une action combinée de différents moyens. A terre, les îles Eparses habitables du canal du Mozambique (Europa, Juan de Nova et les Glorieuses) bénéficient d'une présence humaine permanente d'une quinzaine de militaires. En mer, la présence est assurée par les navires de la Marine nationale (le La Grandière, le Malin, le Nivôse et le Floréal) et par le navire Osiris appartenant aux Affaires maritimes. Dans les airs, les avions CASA ravitaillent les Eparses et assurent l'acheminement des relèves des militaires présents. Des avions Falcon 50 mènent également des actions de surveillance conjointes avec les navires de la Marine nationale. Une surveillance satellitaire est également à l'étude pour compléter ce dispositif. Ces actions de surveillance ont ainsi permis d'intercepter, le 9 septembre 2013, un navire effectuant une campagne sismique illégale dans les eaux territoriales françaises.