14ème législature

Question N° 87344
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > relations avec le Gouvernement

Analyse > fiscalité. données disponibles. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6267
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2658
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la connaissance des effets des mesures fiscales et sociales prises. Selon un récent rapport parlementaire, les données disponibles sont très parcellaires et surtout aucun outil transversal n'existe permettant d'une part, de mesurer l'impact de l'ensemble des mesures fiscales sur les ménages, qu'elles portent sur l'impôt sur le revenu, sur la fiscalité locale et sur les prélèvements sociaux, d'autre part, de mesurer de façon globale l'évolution des prélèvements pesant sur les particuliers. La répartition de l'ensemble de la population n'est pas faite de façon homogène (niveau de vie ; revenu fiscal de référence ; revenu déclaré par unité de consommation sont utilisés) et les effets des mesures sont évalués de façon variée (seuls foyers concernés ou seulement nombre de foyers en fonction du niveau de vie ou du revenu fiscal de référence par exemple). Compte tenu de l'importance des interactions existant entre les mesures prises et leurs effets, il paraît indispensable que la représentation nationale puisse disposer d'une vue d'ensemble avec des hypothèses réalistes de chaque mesure à prendre. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer et perfectionner l'information préalable et évaluative de toutes mesures fiscales et sociales à prendre par le Parlement.

Texte de la réponse

Le Parlement doit pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur toute nouvelle mesure fiscale ou sociale visant les ménages et doit donc disposer d'informations claires et précises sur les conséquences directes de ces mesures sur leur niveau d'imposition. Plusieurs outils ont donc été mis à la disposition des parlementaires à cet effet. Tout d'abord, des évaluations préalables accompagnent toute mesure nouvelle présentée dans le cadre de chaque projet de loi de finances, conformément aux dispositions prévues par la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 modifiant les articles 51 et 53 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ces évaluations présentent les difficultés auxquelles la nouvelle mesure doit répondre ainsi que les objectifs poursuivis, les options alternatives ou complémentaires envisageables et les raisons ayant conduit à retenir une option plutôt qu'une autre. Le dispositif juridique retenu est présenté et les conséquences économiques, budgétaires, financières, sociales et environnementales des nouvelles dispositions sont décrites. De plus, le tome II de l'évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances (disponible sur le site Internet du « forum de la performance ») permet de donner une information exhaustive sur les dispositifs de « dépenses fiscales » en détaillant notamment leur impact global sur les recettes du budget de l'Etat et en expliquant l'évolution de leur coût depuis le dernier projet de loi de finances. Enfin, les rapporteurs des différentes commissions des deux assemblées peuvent, dans le cadre de l'élaboration des projets de loi de finances, interroger chaque ministère compétent sur tout dispositif fiscal ancien, actuel ou envisagé auquel ils s'intéressent. Ces précisions concernant les différents outils dont disposent les parlementaires pour évaluer les nouvelles mesures envisagées en matière fiscale sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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