14ème législature

Question N° 87345
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > relations avec le Gouvernement

Analyse > fiscalité. données disponibles. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6267
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2659
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la connaissance du nombre de foyers fiscaux ayant bénéficié des mesures de baisse ou de limitation de l'impôt sur le revenu en 2015 et de ceux ayant connu une hausse à la suite des seules dernières mesures fiscales. En effet, plusieurs mesures ont été adoptées par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances initiale pour 2015 à savoir la réforme du barème de l'impôt sur le revenu intervenue en loi de finances pour 2015 (article 2) ; la réduction d'impôt exceptionnelle prévue par la première loi de finances rectificative pour 2014 (article 1) ; la revalorisation exceptionnelle de la décote prévue par la loi de finances pour 2014 (article 2). Par ailleurs, l'abaissement du plafond de l'avantage fiscal retiré du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros, dans le cadre de la loi de finances pour 2014 (article 3) a eu des effets en termes d'augmentation des prélèvements. Elle lui demande quels ont été les effets globaux desdites mesures pour les contribuables du département de la Sarthe en lui indiquant le nombre de contribuables ayant vu baisser leur impôt sur le revenu, et ceux l'ayant vu augmenter, le niveau moyen de la baisse, et d'augmentation le cas échéant, enfin l'analyse qui peut être faite en termes de revenus disponibles pour les contribuables modestes ou moyens.

Texte de la réponse

En 2015, selon les données provisoires de la troisième émission d'impôt sur les revenus de 2014, 306 369 foyers fiscaux résidaient dans le département de la Sarthe. Parmi ces foyers fiscaux, 289 195 foyers, soit 94 % de la population de 2015, se retrouvent dans la population de 2014 composée de 310 805 foyers. Les résultats en termes d'évolution qui suivent sont donc relatifs à une population réduite des foyers sarthois en 2015, ce qui en limite la pertinence statistique. Entre 2014 et 2015, 104 015 foyers fiscaux ont vu leur impôt diminuer, ce qui représente 36 % de la population étudiée. Parmi ces foyers dont l'impôt diminue, 20 021 foyers fiscaux ne sont plus imposés en 2015 alors qu'ils l'étaient en 2014. La baisse moyenne d'impôt est de 1 040 euros. À l'inverse, 100 328 foyers ont vu leur impôt augmenter entre 2014 et 2015, ce qui représente 35 % de la population étudiée. La hausse moyenne d'impôt est de 523 euros. Parmi ces foyers fiscaux, 13 126 foyers fiscaux sont imposés en 2015 alors qu'ils étaient non imposés en 2014. Enfin, à partir des données disponibles il n'est pas possible d'isoler l'effet des mesures citées dans la question. Par ailleurs, les données fiscales ne permettent pas non plus de présenter une analyse en termes de revenu disponible.
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