Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la connaissance du nombre de foyers fiscaux ayant bénéficié des mesures de baisse ou de limitation de l'impôt sur le revenu en 2015 et de ceux ayant connu une hausse à la suite des seules dernières mesures fiscales. En effet, plusieurs mesures ont été adoptées par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances initiale pour 2015 à savoir la réforme du barème de l'impôt sur le revenu intervenue en loi de finances pour 2015 (article 2) ; la réduction d'impôt exceptionnelle prévue par la première loi de finances rectificative pour 2014 (article 1) ; la revalorisation exceptionnelle de la décote prévue par la loi de finances pour 2014 (article 2). Par ailleurs, l'abaissement du plafond de l'avantage fiscal retiré du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros, dans le cadre de la loi de finances pour 2014 (article 3) a eu des effets en termes d'augmentation des prélèvements. Elle lui demande quels ont été les effets globaux desdites mesures pour les contribuables du département de la Sarthe en lui indiquant le nombre de contribuables ayant vu baisser leur impôt sur le revenu, et ceux l'ayant vu augmenter, le niveau moyen de la baisse, et d'augmentation le cas échéant, enfin l'analyse qui peut être faite en termes de revenus disponibles pour les contribuables modestes ou moyens.