14ème législature

Question N° 87403
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > DGF

Analyse > réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6440
Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 2038
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières au regard de la baisse supplémentaire de la dotation forfaitaire en raison des modalités de calcul de cette dotation pour 2015. En effet, une note d'information du ministère de l'intérieur datée du 7 mai 2015 relative aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), précise que la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015 est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2013. Or les recettes forestières brutes étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entraînent, de ce fait, une diminution supplémentaire de la dotation forfaitaire pour 2015. La mise en œuvre de cette mesure pénaliserait ainsi fortement les communes qui mobilisent le bois de leur forêt. De ce fait, plus les communes mobilisent de bois pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local, moins elles toucheraient de dotation globale de fonctionnement (DGF). La perte de DGF est ainsi estimée à 4,5 millions d'euros pour les communes forestières Cette mesure doit perdurer en 2016 et 2017 en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de mettre en œuvre une véritable politique forestière et de relancer la filière-bois en France. Par ailleurs, cette mesure intervient alors que plusieurs travaux sont en cours en matière de réforme de la DGF. En conséquence, il lui demande s'il compte revenir sur cette mesure afin de tenir compte de l'impact très important sur les finances des communes rurales et forestières concernées, déjà durement affectées par les baisses de dotations successives.

Texte de la réponse

Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, la contribution des communes au redressement des finances publiques est répartie entre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015, 2016 et 2017. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.
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