Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le modèle de la gouvernance de l'Antarctique au sein de la COP 21. L'Antarctique dispose d'un régime juridique unique fondé sur le « Traité sur l'Antarctique » signé à Washington en 1959. Plusieurs États ont tenté de s'approprier certaines zones de l'Antarctique ; on les nomme les « possessionés ». En effet, en pleine Guerre froide, l'affirmation de revendications territoriales unilatérales par l'Argentine, l'Australie, le Chili, la France, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, était contestée par le reste de la communauté internationale. L'article IV du Traité sur l'Antarctique a mis en place un gel de toute revendication territoriale terrestre ou marine. Les « possessionés » ont le droit d'émettre leurs revendications et les autres États ont le droit de ne pas les reconnaître. Cet « accord au désaccord » spécifie le régime juridique de l'Antarctique depuis plus de cinquante ans. Ce traité assure la démilitarisation et la dénucléarisation de l'ensemble de la zone située au sud du 60e parallèle sud. Depuis 1991, le protocole au Traité - le Protocole de Madrid - fait de l'Antarctique une « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». Le principe suivant est posé : « La protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, ainsi que la préservation de la valeur intrinsèque de l'Antarctique, qui tient notamment à ses qualités esthétiques, à son état naturel et à son intérêt en tant que zone consacrée à la recherche scientifique, en particulier celle qui est essentielle pour comprendre l'environnement global, constituent des éléments fondamentaux à prendre en considération dans l'organisation et la conduite de toute activité dans la zone du Traité sur l'Antarctique » (Art. 3). Le Protocole de Madrid, adopté en 1991, entré en vigueur en 1998, interdit jusqu'en 2048 l'exploitation des ressources minérales et énergétiques de l'Antarctique et fait du continent une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science. Ce protocole avait été approuvé par 38 nations. Michel Rocard, ambassadeur en charge des négociations sur l'avenir des pôles, avait rappelé lors d'une conférence tenue en avril 2014 à l'Académie de marine, les défis diplomatiques et écologiques auxquels est confronté l'Antarctique. Il avait insisté sur la nécessité de protéger le Protocole de Madrid (la France a alors élargi le nombre de signataires avec Cuba qui est à la tête de l'association des états insulaires, l'AOSIS), l'importance de trouver un accord international sur les pratiques scientifiques, la nécessité d'appliquer les protocoles de 1972 et de 1980 portant respectivement sur la protection des phoques et sur la flore et la faune antarctique, la nécessité de protéger le continent des pratiques de pêche illégale en dotant les traités de moyens militaires et juridiques suffisants (avec notamment la surveillance des pratiques illégales de pêche à la baleine). Il Premat aimerait savoir si, dans le cadre de la COP 21, la France pouvait encourager la prise de décisions internationales permettant à la fois le respect du traité de 1959 et l'institution d'une zone de surveillance maritime internationale afin de lutter efficacement contre toute tentative d'infraction à ce traité et à ses protocoles.