14ème législature

Question N° 87530
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > organisation

Analyse > service public. rapport. proposition.

Question publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6428
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10323
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du service public français. Dans un rapport de mars 2014 « pour une fonction publique audacieuse et « business friendly », l'Institut Montaigne propose de « permettre la titularisation seulement à l'issue d'une évaluation rigoureuse des compétences de l'agent public ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Texte de la réponse

Les textes statutaires qui régissent la fonction publique prévoient déjà un tel dispositif, qui est systématiquement mis en œuvre par les gestionnaires. En effet, le fonctionnaire, recruté par concours, est placé en situation de stagiaire pendant un an. A l'issue de cette année de stage, il est –ou pas – titularisé en fonction de sa manière de servir. Celle-ci est appréciée par ses supérieurs hiérarchiques. Si elle n'est pas satisfaisante, le stage peut être prolongé ou bien le licenciement est prononcé.