Texte de la question
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accouchement en France. Elle lui indique que les restructurations de maternités ces dernières années ont entraîné une dégradation sans précèdent de la sécurité autour de la naissance en France qui s'est traduite par une chute de notre pays du 7ème au 20ème rang sur le plan des indicateurs de morbimortalité périnatales dans le monde. Face à la diminution prévisible et constante du nombre de maternités, elle croit que les 22 000 sages-femmes de ce pays offrent une alternative crédible, tant du point de vue technique que financier, pour compléter le parcours de soin périnatal en matière d'intervention en urgence obstétrique. Il lui apparaît en effet nécessaire de s'appuyer sur cette profession pour développer un soutien ambulatoire à même de répondre aux nouveaux défis posés par ces restructurations : pratiquer des accouchements dans des endroits éloignés des centres et organiser des transferts de situations à haut risque dans l'urgence. C'est pourquoi elle lui demande si elle a l'intention de mettre en œuvre une réforme dans ce sens pour améliorer la qualité des soins périnataux en France.
Texte de la réponse
La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.