Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon des règles coutumières applicables en Moselle, les usoirs dans les villages correspondent au terrain qui se trouve entre la chaussée et les maisons. Elle lui demande si les usoirs appartiennent obligatoirement au domaine public de la commune ou si, selon les indications figurant au livre foncier, il est possible qu'ils appartiennent au domaine privé de la commune ou aux riverains. Le cas échéant et dans cette dernière hypothèse, elle lui demande si la commune peut engager une procédure d'expropriation ayant uniquement pour justification, l'objectif de devenir directement propriétaire de l'usoir.