Réponse publiée le 17 mai 2016

La loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a introduit dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce texte, en ce qu'il rappelle le caractère sensible de l'animal, vise tous les animaux sans distinction. Le principe selon lequel l'animal est soumis au droit commun des biens, sous réserve des lois assurant sa protection, s'applique quant à lui à tout animal domestique, mais aussi à tout animal apprivoisé ou en captivité, dès lors qu'il fait l'objet d'une appropriation ou d'une possession. Seul l'animal sauvage qui n'est pas soumis à une appropriation quelconque par une personne, est donc une « res nullius » c'est-à-dire une chose sans maître. Cela étant, le code rural et de la pêche maritime comporte déjà des règles protectrices qui s'appliquent non seulement aux animaux domestiques mais aussi aux animaux sauvages qui ont été apprivoisés ainsi qu'à ceux tenus en captivité. Ainsi, l'article L. 214-1 de ce code énonce que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » et l'article L. 214-3 de ce même code dispose qu'« Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Ces dispositions permettent donc de protéger l'animal sauvage dès lors qu'il a été apprivoisé par l'homme ou qu'il ne vit plus en liberté dans la nature. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de modifier le régime juridique applicable à l'animal sauvage.