Texte de la question
M. Christophe Premat alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le cas des enfants sans identité dans le monde, notamment dans les zones géopolitiques conflictuelles. En décembre 2013, l'UNICEF révélait dans un rapport qu'environ 230 millions d'enfants de moins de cinq ans n'étaient pas enregistrés à l'état civil, soit près d'un enfant de moins de cinq ans sur trois. Cette invisibilité administrative empêche ces enfants d'accéder à un développement équilibré puisqu'ils sont privés d'accès à l'éducation et à la santé. Sans nationalité, ils sont apatrides et peuvent être sujets à tous les abus. Lors de la session de l'Assemblée parlementaire de la francophonie de Berne qui s'est tenue du 6 au 11 juillet 2015, ce sujet a été évoqué au sein des pays membres de l'OIF. L'action multilatérale est essentielle pour lutter contre ce phénomène et l'action des États doit être prépondérante pour éviter que ces cas ne se multiplient. Des actions existent pour que ces populations vulnérables soient davantage enregistrées. Il aimerait savoir comment la France, avec son expérience et son réseau consulaire, entend se positionner pour accentuer cette lutte et toucher ces populations vulnérables.
Texte de la réponse
La France est consciente du nombre élevé de naissances non déclarées ainsi que des enjeux majeurs que cette situation engendre au regard de la protection de l'enfance, compte tenu des trafics et des abus auxquels les enfants concernés sont exposés. Partie à l'ensemble des textes internationaux protégeant et promouvant les droits de l'enfant, la France a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l'enfant en 1990, ainsi que ses deux protocoles facultatifs en 2000. Le processus de ratification du troisième protocole facultatif à la Convention est en cours. La France soutient l'application universelle de l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui spécifie que tous les enfants ont le droit à l'enregistrement de leur naissance sans discrimination. L'enregistrement de la naissance est crucial car il établit l'existence de la personnalité juridique d'un individu et jette les bases de la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de l'enfant. Des efforts ont été fournis, notamment grâce à l'UNICEF. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international et l'UNICEF travaillent en étroite collaboration sur la question de l'enregistrement des naissances. Malgré tout, l'enregistrement des naissances pour les enfants de moins de cinq ans reste un défi dans les pays moins développés, ainsi que dans les pays en situation de conflit armé. L'agenda pour le développement post-2015, qui sera adopté lors du sommet qui se tiendra à New York du 25 au 27 septembre 2015, contiendra 17 objectifs, construits sur la base des travaux du groupe de travail ouvert sur les objectifs du développement durable. La question de la déclaration des naissances figure bien au sein de ce projet d'agenda. L'objectif 16, qui vise à promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, à assurer l'accès de tous à la justice et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes, inclut une cible n° 16.9 qui fixe, comme objectif de garantir à tous une identité juridique d'ici 2030, et cela notamment grâce à l'enregistrement des naissances.