Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pratiques de sélection opérées en cours de master à l'université. Depuis 2006, le système universitaire français a harmonisé l'ensemble de ses diplômes dans le cadre du système européen « LMD » : licence (bac + 3), master (bac + 5) et doctorat (bac + 8). Depuis bientôt une dizaine d'années, le cursus post-bac français se déroule ainsi en trois cycles. Au sein de ce cursus, le master est un diplôme qui se déroule sur deux années, ce qui suppose une continuité de formation sur quatre semestres. Or, dans certaines filières et certains établissements, l'on constate des pratiques de sélection à l'entrée en master 2. L'harmonisation du système n'a été faite qu'en façade, car la sélection qui existait auparavant à l'issue de la maîtrise (bac + 4) demeure dans les faits. Ainsi, chaque année, des étudiants se heurtent à un refus d'inscription en deuxième année de master, bien que l'article 612-6 du code de l'éducation dispose clairement que « l'admission dans les formations du 2e cycle est ouverte à tous les titulaires de diplômes de premier cycle ». Ces pratiques de sélection étant contraires à la loi, certains étudiants les ont contestées devant les tribunaux et obtenu en référé la suspension de leur refus d'inscription en deuxième année de master. Ce fut le cas cet été, le 31 juillet 2015 devant le tribunal administratif de Nantes, le 19 août 2015 à celui de Grenoble, ou encore le 21 août 2015 à celui de Bordeaux. Alors que la France assure actuellement le secrétariat du processus de Bologne, à l'origine de l'harmonisation des systèmes d'enseignement supérieur européen de pas moins de 41 pays, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire en sorte que tout établissement délivrant un M1 à un étudiant ait l'obligation de lui trouver une place en M2. Au-delà de ça, selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), le problème de la persistance de la sélection à l'issue du M1 est révélateur de la nécessité de repenser le système des masters dans son ensemble, afin de garantir « l'élévation générale du niveau de qualification » et la « démocratisation de l'accès au master ». La FAGE formule donc une proposition intéressante, qui est celle de créer un portail « admission post-licence » sur le modèle d'admission post-bac (APB), afin « que chaque étudiant ait accès définitivement à l'un des masters de son choix compatible avec sa licence ». Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.