établissements
Question de :
M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Les Républicains
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une question qui vient de lui être posée pour l'application de la couverture complémentaire santé collective. Il semble que les interprétations divergent selon le statut de l'employeur et le type de contrat de travail. La loi du 14 Juin 2013 s'applique t'elle aux établissements publics industriels et commerciaux et dans l'affirmative concerne-t-elle les fonctionnaires employés par l'EPIC au même titre que les agents sous contrat de droit privé ? La question est posée par un service de régie qui applique la convention collective des services des eaux et assainissement.
Auteur : M. Michel Heinrich
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 1er septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat