14ème législature

Question N° 87772
de M. Jean-René Marsac (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > prestations familiales

Titre > conditions d'attribution

Analyse > couples divorcés. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6581
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3786
Date de changement d'attribution: 04/03/2016
Date de signalement: 10/11/2015

Texte de la question

M. Jean-René Marsac interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions d'attribution des prestations familiales aux parents divorcées bénéficiant de la garde alternée. À ce jour, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les deux parents. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales (allocations logement, allocation de rentrée scolaire par exemple) restent attachées à un seul des deux parents, le plus souvent à la mère. Pourtant, en cas de garde alternée, les frais d'hébergement sont les mêmes pour le père que pour la mère, il paraîtrait donc normal et équitable que les deux parents puissent faire valoir la garde de leurs enfants pour les allocations logements. Par ailleurs, certaines démarches liées aux enfants ne sont encore aujourd'hui accessibles exclusivement qu'à l'un des deux parents. Si l'assurance maladie enregistre bien les enfants sur la carte vitale de chacun des parents, il n'est par contre pas possible (pour le père le plus souvent) de faire une demande de carte européenne d'assurance maladie en cas de vacances à l'étranger, cette démarche étant exclusivement réservée à l'autre parent (le plus souvent la mère). En cas d'absence d'accord entre les deux parents, cette différence de traitement crée une inégalité puisqu'elle oblige le parent non autorisé à demander cette carte à faire les avances de frais de santé à l'étranger. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'équité des parents divorcés et adapter les prestations familiales et toutes les démarches liées aux enfants aux besoins réels de la société française.

Texte de la réponse

Les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent pas être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant est en effet rattaché administrativement à l'un ou à l'autre des parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. De même, s'agissant des aides au logement, une seule personne peut être allocataire au titre d'un même enfant. L'autre parent peut cependant bénéficier de ces aides individuelles au titre de son nouveau foyer sans prise en compte de cet enfant, sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution (ressources, régularité du séjour, décence, superficie). La prise en compte de la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressources - le complément familial ou l'allocation de rentrée scolaire par exemple - et aux aides au logement pourrait conduire à une suppression totale ou partielle du montant des prestations octroyées à l'un des parents sans pour autant en faire bénéficier l'autre parent, dès lors que ce dernier dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Un tel partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. En outre, un tel partage de l'ensemble des prestations familiales serait source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation. Aussi, il n'est pas prévu de faire évoluer la règle de l'allocataire unique pour les prestations familiales (autres que les allocations familiales) et les aides au logement. Enfin, en cas de séjour temporaire dans l'espace européen, chaque membre de la famille, quel que soit son âge, peut bénéficier d'une carte européenne d'assurance maladie (CEAM), laquelle est individuelle et personnelle. La demande de CEAM peut être effectuée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) par chacun des parents. Lorsque les parents sont assurés sociaux, l'enfant peut être rattaché à chacun des deux parents. La demande de rattachement peut être effectuée ou modifiée à tout moment auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés.
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