Texte de la question
Mme Sabine Buis alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment sur le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats. La moralisation de l'élevage des animaux de compagnie est un sujet qui mérite une attention particulière tant les abus sont nombreux et connus. Seulement, à cette fin, le Gouvernement propose d'étendre l'obligation de disposer d'un numéro de Siret dès la première portée. Cette taxation supplémentaire susceptible de toucher 50 % des foyers risque fort en réalité de développer et d'encourager l'économie souterraine. Au contraire de l'objectif annoncé, elle souhaite attirer l'attention sur la conséquence probable qui verra le commerce et les importations frauduleuses se développer. En outre, cette décision ébranlerait également le dispositif de sélection alors que ce dernier permet aux 6 000 producteurs occasionnels, sélectionneurs pour la plupart de races vulnérables à faible effectif, de continuer leur activité et de préserver la diversité de l'extraordinaire patrimoine génétique français fort de 54 races nationales reconnues parmi les 300 races labélisées par la Fédération cynologique internationale. Afin d'éviter ce type de désagréments, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en place de dispositif spécifique prenant en compte les particularités des sélectionneurs ayant une activité de vente occasionnelle.
Texte de la réponse
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, publiée au Journal officiel le 14 octobre 2014, prévoit de renforcer, par voie d'ordonnance, les règles applicables au commerce lié aux animaux de compagnie. La future ordonnance doit permettre de rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. Cette mesure n'interdirait pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ne pourraient plus vendre des chiens et chats que les personnes dûment déclarées et disposant d'un numéro de système d'identification du répertoire des établissements (identifiant obligatoire) à faire figurer lors de toute publication d'offre de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs. D'abord, imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l'attente des filières professionnelles de lutter contre la concurrence déloyale. Ensuite, améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers et participer, ainsi, à la lutte contre l'abandon. Des dispositions spécifiques seront parallèlement prises pour permettre à des particuliers qui exercent avec sérieux une activité de sélection de continuer celle-ci avec un encadrement par les organismes tenant les livres généalogiques. Ces dispositions ne seront appliquées que dans le cas de ventes occasionnelles et les supports utilisés pour ces ventes seront limités aux supports spécialisés des livres généalogiques des clubs de races, des organisations professionnelles des filières canines et félines et des associations de protection animale. L'ordonnance ira donc bien dans le sens du durcissement préconisé par les éleveurs. Bien que des dispositions spécifiques pour certains éleveurs particuliers soient prévues, l'objectif principal de l'ordonnance reste de protéger les éleveurs professionnels. La rédaction de cette ordonnance se fait en étroite concertation avec les organisations professionnelles et les associations concernées et sa promulgation est prévue à la fin de l'année 2015.