14ème législature

Question N° 8781
de M. Jean-Claude Mignon (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > centre de détention de Melun

Analyse > rénovation. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6071
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 416
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 19/02/2013
Date de renouvellement: 03/12/2013
Date de renouvellement: 18/03/2014
Date de renouvellement: 24/06/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'avenir du centre de détention de Melun. Ancien couvent construit sur l'île Saint-Étienne, le bâtiment est transformé en prison en 1808 et devient l'une des premières maisons centrales en France. Des travaux conséquents sont réalisés entre 1859 à 1863 afin de reconstruire la quasi-totalité des bâtiments mais depuis lors la bâtisse n'a que peu changé ce qui avait amené l'État, par la voix du précédent garde des sceaux, à annoncer la fermeture de la prison de Melun dans le cadre de la fermeture des 12 000 places de prison les plus vétustes de France. Les élus de l'agglomération s'étaient félicités de cette décision qui ouvrait de nouvelles perspectives pour cette partie de l'île Saint-Étienne dont la vocation est de devenir le cœur culturel, universitaire et touristique de la ville préfecture de Seine-et-Marne. Des informations allant dans le sens contraire de la fermeture de la prison ont été diffusées et provoquent l'inquiétude des élus qui ont fait le choix d'une réflexion précoce sur le devenir des bâtiments actuellement occupés par la prison. C'est dans cet état d'esprit qu'il a été confié, en 2011, à l'école d'architecture Villes et territoires le soin de proposer un projet de réaménagement de cette partie de l'île Saint-Étienne. Afin que la réflexion engagée se poursuive sereinement il souhaiterait connaître très exactement les intentions du Gouvernement quant à la fermeture de la prison de Melun.

Texte de la réponse

Depuis 2012, le ministère de la justice mène une politique pénitentiaire autour de trois axes : réinsertion des personnes condamnées, sécurité en détention, extension mais aussi rénovation du parc immobilier. Au coeur de ces politiques, l'amélioration des conditions de travail et de détention constitue une priorité afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues et des personnels de l'administration pénitentiaire. La loi de programmation relative à l'exécution des peines votée par l'ancienne majorité le 27 mars 2012 fixait un objectif de 80 000 places en 2017, sans aucun financement, malgré un coût estimé à 3,5 milliards, et sans identification de l'ensemble des projets puisque près de 9.000 autres places ne correspondaient à aucune étude en termes de localisation ou de localisation ou immobilière. A l'inverse, dès le premier triennal, la garde des sceaux a décidé le lancement d'un programme immobilier responsable et entièrement financé, qui comprend : - la création de 5.000 places pour répondre aux besoins les plus urgents de dignité des conditions de détention et des conditions de travail des personnels - la fermeture de 1082 places vétustes avec ouverture en substitution de nouveaux établissements en 2014-2015 - la poursuite de chantiers de rénovation pour lesquels les crédits de paiement ont été augmentés de 20 % en 2013 (dont les principaux sont La Santé, Fleury, Les Baumettes) En 2014, un budget de 262M€ a été consacré à l'immobilier pénitentiaire. L'élaboration en cours du prochain triennal s'est poursuivie, dans un contexte budgétaire contraint, sur la base des mêmes critères objectifs visant à dégager des priorités prenant en compte la surpopulation et la vétusté. Mais ces programmes immobiliers, au-delà des réponses concrètes qu'ils apportent, marquent une rupture de logique importante visant à rompre avec le tout carcéral pour privilégier une politique pénitentiaire efficace et cohérente avec la politique pénale. S'agissant particulièrement du centre de détention de Melun, celui-ci, doté d'une capacité théorique de 310 places réparties sur 310 cellules, hébergeait 279 personnes détenues au 1er avril 2014, soit un taux d'occupation de 90 % en cellule individuelle. Construit sur une île de la Seine sur une surface de 27 000 m2, il est situé sur l'emplacement d'un ancien couvent, transformé en centre de détention en 1811. Le précédent Gouvernement avait en effet envisagé la construction de trois nouveaux grands établissements en Île-de-France et avait indiqué que, dans cette perspective, le centre de Melun pourrait être fermé à terme. Néanmoins, aucun financement n'avait été programmé. Aucun terrain n'avait non plus été identifié pour l'y implanter. Or, depuis 1999, cet établissement fait l'objet de travaux réguliers d'entretien et de maintenance afin d'améliorer les conditions de détention. Ainsi, 2,5 millions d'euros ont été investis sur le site. Au cours des deux dernières années, ont été financées la rénovation complète et la mise en conformité de la chaufferie des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) pour un montant de 535 000 €. Les travaux, prévus en deux tranches, sont terminés. Enfin, l'aménagement d'une cellule de protection d'urgence a également été réalisé pour un montant de 20 000 € et la réfection des douches de la détention pour un montant de 622 000 €. Afin de favoriser le rapprochement familial qui participe de la réinsertion des détenus, des études ont été engagées pour la réalisation d'unités de vie familiale/parloirs familiaux. En outre, l'établissement est exemplaire en matière de travail pénitentiaire, activité qui occupe d'ailleurs une place majeure dans l'organisation du site : deux ateliers occupent une surface de plus de 7 265 m2 et sont dédiés à l'imprimerie et à la métallerie. La présence de concessionnaires sur le site complète l'offre de travail pénitentiaire. Par ailleurs, le centre de détention de Melun propose depuis longtemps une qualité de prise en charge des personnes détenues exemplaire, grâce à une bonne coordination de l'intervention des personnels de surveillance et de direction, avec les personnels administratifs, ceux du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), de l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), mais aussi les intervenants extérieurs et l'autorité judiciaire favorisant des parcours d'exécution de peine très investis et des sorties de détention particulièrement préparées et accompagnées, notamment dans le cadre des aménagements de peine, dont le nombre est relativement important. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le centre de détention de Melun, établissement pénitentiaire au fonctionnement efficace, qui ne se trouve pas exposé à la surpopulation et disposant de cellules individuelles non vétustes, n'entre pas dans les établissements devant fermer de façon prioritaire si on le compare à la situation que connaissent d'autres établissements.
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