Réponse publiée le 13 décembre 2016

La loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a pour objectif d'assurer la sécurité et de protéger l'ordre public vis-à-vis de pratiques tendant à dissimuler intégralement son visage. Ce texte exprime l'attachement de la France au respect des valeurs républicaines et la volonté de ne pas tolérer les atteintes aux règles du « vivre-ensemble », à la dignité de la personne humaine et à l'égalité des sexes.  Depuis son entrée en vigueur, le 11 avril 2011, les forces de sécurité veillent à appliquer cette loi, au même titre que l'ensemble des lois de la République. Cette application se fait sous le contrôle du juge judiciaire, à qui il appartient de se prononcer sur les infractions constatées. En effet, la loi ne confère en aucun cas à un agent public le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir, l'exercice d'une telle contrainte constituant une voie de fait qui exposerait son auteur à des poursuites pénales. Les forces de la police ou de la gendarmerie nationales ne peuvent ainsi que constater l'infraction et en dresser procès-verbal.  Les services de police et de gendarmerie assurent un suivi régulier de la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010. Depuis le 11 avril 2011, date d'entrée en vigueur de la loi, jusqu'au 1er septembre 2015, 1623 contrôles ont été opérés par les effectifs de police de la sécurité publique et les effectifs de la Gendarmerie nationale.  908 femmes intégralement voilées ont ainsi été contrôlées, dont certaines à de multiples reprises. Au cours de cette même période, 1 546 verbalisations ont été établies par les forces de l'ordre et 77 contrevenantes ont fait l'objet d'un avertissement. 234 verbalisations ont été établies en 2011, 332 en 2012, 383 en 2013, 397 en 2014 et 200 du 1er janvier au 31 août 2015. Par ailleurs, un amendement du Gouvernement adopté dans le projet de loi égalité-citoyenneté permettra de compléter l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de sanctionner l'ouverture ou l'annonce publique de souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages-intérêts et toutes autres sommes prononcées par des condamnations judiciaires en matière contraventionnelle. Cette disposition sera particulièrement utile pour appliquer la loi du 14 octobre 2010.