Texte de la question

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'extension du titre emploi service entreprise aux entreprises de moins de 20 salariés. L'objectif de ce dispositif est de simplifier les démarches des entreprises afin de faciliter l'embauche tout en luttant contre le travail dissimulé. Aujourd'hui, le Gouvernement étend ce dispositif aux entreprises de moins de 20 salariés (article 1er de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises). S'il reconnaît l'utilité de cet outil pour le lancement des TPE, il s'interroge néanmoins sur les limites fonctionnelles, juridiques et techniques de cette solution. Le TESE ne respecte pas les obligations de rédaction d'un contrat de travail, du calcul de la rémunération avec l'intégration de certains éléments issus des conventions collectives, de la tenue des décomptes du temps de travail et d'une manière générale de toutes les obligations s'imposant aux employeurs en application des conventions collectives. Le problème majeur du TESE est de ne pas gérer les dispositions spécifiques de plus de 700 conventions collectives différentes applicables en France. Cette lacune est ainsi source de nombreux contentieux devant les conseils de prud'hommes. Par conséquent, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour que le TESE puisse pleinement jouer son rôle de facilitateur dans la stricte application du droit de travail, et des conventions collectives, pour une véritable relation pérenne entre l'entreprise et ses salariés.