14ème législature

Question N° 87889
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > politique familiale

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 08/09/2015 page : 6762
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3580
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport « Politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement social » publié par Terra Nova. En effet, celui-ci préconise de traduire l'inscription des professionnels (structures collectives ou assistants maternels) dans un cadre de service public par un conventionnement fixant des engagements réciproques. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Texte de la réponse

L'inscription des professionnels de l'accueil du jeune enfant dans un cadre de service public demeure juridiquement délicate, en raison de la diversité de leur statut et de celui de leurs employeurs. L'accueil du jeune enfant n'est pas une compétence de l'État. 54 % des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) sont gérés par des municipalités, communautés de communes et départements, dans le cadre d'une mission facultative d'intérêt local. 30 % des EAJE sont gérés par des associations, selon le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'association et 11 % par des entreprises à but lucratif, qui exercent leur activité en vertu du principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre. Enfin, les assistants maternels sont soit des salariés du particulier employeur dont le statut est réglementé, soit employé.e.s dans des services d'accueil familial (ou crèches familiales) gérés par des collectivités ou des organismes privés. Les collectivités, dans les règlements de fonctionnement des EAJE qu'elles gèrent en régie, dans les conventions encadrant les subventions qu'elles versent à des établissements associatifs, dans les contrats de marchés publics et de délégations de service public qui les lient aux organismes privés chargés de gérer un de leurs établissements, peuvent d'ores et déjà inscrire des objectifs de politique publique, dans le cadre du principe de libre administration et dans le respect des réglementations en vigueur. Cependant, les professionnels de l'accueil collectif et individuel du jeune enfant exerçant dans un cadre libre et indépendant de financements publics ne sont pas assujettis à de telles obligations, si ce n'est celles requises pour obtenir l'agrément délivré par le conseil départemental, sur avis des services de protection maternelle et infantile (PMI). Par ailleurs, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) peut demander, dans les conventions qui lient les caisses d'allocations familiales à leurs partenaires et conditionnent le versement des aides qu'elles reçoivent, le respect d'un certain nombre de règles. Ainsi, la charte de la laïcité entre la branche famille et ses partenaires, adoptée en septembre 2015, est adossée aux conventions encadrant le versement d'aides financières des caisses d'allocations familiales aux organismes gestionnaires d'EAJE. Afin de fonder une identité commune à l'ensemble des professionnel.le.s de l'accueil du jeune enfant, qui dépasse les logiques de métiers et la diversité de statut des acteurs, le rapport de mission intitulé « Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels », que la psychanalyste et psychologue Sylviane Giampino a remis à la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en mai 2016, a préconisé l'élaboration d'un texte cadre au niveau national et l'organisation, par le ministère, d'une journée nationale des professionnel.le.s de la petite enfance, notamment pour œuvrer à la création de références partagées par l'ensemble du secteur. Ces deux mesures ont été inscrites au Plan d'action pour la petite enfance présenté par la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en novembre 2016. La première journée nationale des professionnels de la petite enfance s'est tenue le 31 janvier 2017. Le texte-cadre national, après avis favorable du haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge rendu le 1er février 2017, a été rendu public le 23 mars 2017. Issu d'un travail approfondi de concertation scientifique et publique, auquel l'ensemble des acteurs de l'accueil du jeune enfant ont été associés pendant près d'une année, ce texte définit le cadre commun, les principes et les valeurs essentielles que partagent les professionnels de l'accueil du jeune enfant. Il concerne l'ensemble des modes d'accueil, individuels et collectifs, et s'adresse à toutes celles et ceux qui les conçoivent, les mettent en œuvre et les font progresser : élu.e.s, gestionnaires, spécialistes, institutions et services, professionnel.le.s et parents. L'adhésion au texte cadre national passe notamment par une charte adossée au document, que les professionnel.le.s peuvent afficher dans les lieux d'accueil des enfants. En exposant les principes que la France adopte pour garantir les meilleures conditions d'accueil à ses très jeunes citoyens, le texte cadre national pour l'accueil du jeune enfant constitue une étape vers l'inscription des professionnel.le.s de la petite enfance, quel que soit leur statut, dans un futur cadre de service public, si telle était l'option retenue par les prochains Gouvernements.