14ème législature

Question N° 87904
de Mme Sylviane Bulteau (Socialiste, républicain et citoyen - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > carte d'invalidité

Analyse > mention « besoin d'accompagnement ». perspectives.

Question publiée au JO le : 08/09/2015 page : 6763
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 22/03/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016
Date de renouvellement: 04/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rédaction actuelle de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci attache effectivement la surcharge de la mention « besoin d'accompagnement » sur la carte d'invalidité à l'attribution d'une aide financière. La réalité du handicap physique n'est donc paradoxalement pas prise en compte. Seule la réalité sociale entre en ligne de compte. Pourtant, le même article dispose que « la mention "besoin d'accompagnement" permet d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements ». Ainsi, elle lui demande si, pour assurer la nécessaire équité entre des personnes qui peuvent être identiquement invalides mais dont la perception de leur handicap peut varier du fait de la présence ou de l'absence de cette mention, il ne serait pas plus juste de l'accorder sur des critères médiaux.

Texte de la réponse