Texte de la question

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des souscripteurs à la société d'investissement Finaréa, laquelle a vocation à aider au développement des PME en réinvestissant dans celles-ci 100 % des souscriptions recueillies. L'article 885-0 V bis du code général des impôts relatif à la réduction ISF pour investissement dans les PME prévoit qu'un redevable de l'ISF peut bénéficier d'une réduction de cet impôt à hauteur de 50 % des versements effectués, dans la limite de 45 000 euros, au titre de souscriptions en numéraire au capital d'une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des petites et moyennes entreprises. Finaréa est l'une de ces sociétés. Pour bénéficier de cette réduction d'impôts, les contribuables ont pour seule obligation déclarative de fournir une attestation établie par l'organisme bénéficiaire de leurs versements. Malgré le respect de ces obligations déclaratives, un grand nombre des souscripteurs de la société Finarea fait l'objet d'une procédure de reprise de leur avantage fiscal à raison des conditions légales non satisfaites par l'organisme bénéficiaire. Or ces contribuables sont dans l'incapacité juridique d'apprécier les éventuelles insuffisances imputables uniquement à l'organisme bénéficiaire dans la mesure où ils n'ont sur elle aucune visibilité. Pour préserver la loyauté des procédures fiscales, il souhaite que M. le secrétaire d'État lui confirme qu'un contribuable de bonne foi, bénéficiant d'une réduction d'impôt à raison d'un document régulier en la forme dont il n'est pas raisonnablement en mesure d'apprécier l'irrégularité au fond, ne peut ultérieurement faire l'objet d'une procédure de reprise fiscale. Plus largement il souhaite savoir si ce dispositif d'avantage fiscal tel qu'il existe aujourd'hui va être reconduit et si les procédures de reprise de l'avantage fiscal a posteriori vont se poursuivre. Il attire en effet l'attention sur le fait qu'un retrait massif des souscripteurs de la société Finaréa se produit, mettant en péril les PME en phase de démarrage qui comptaient sur ces souscriptions pour financer leur développement.