Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de transférer la délivrance des permis de construire aux intercommunalités et systématiser les PLUi. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a) de l'article L. 422-1, à savoir la délivrance des autorisations d'urbanisme, qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable. Conformément à l'article 72 de la Constitution, il appartient aux collectivités et à leurs groupements de s'organiser librement. S'agissant des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis en place un cadre favorable à leur généralisation, sans pour autant passer par une mesure de systématisation automatique. Ainsi, elle a inscrit la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) dans le bloc des compétences obligatoires des communautés d'agglomération et des communautés de communes, comme c'était déjà le cas pour les métropoles et les communautés urbaines. Elle a prévu que, sauf opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population, cette compétence soit exercée de manière effective par toutes les communautés à compter du 27 mars 2017. L'État a par ailleurs porté un effort particulier depuis 2010 pour accompagner les collectivités qui ont pris cette compétence, que ce soit au travers de l'animation, avec l'appui des associations nationales d'élus et de la fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU), du club national PLUi ou des subventions accordées dans le cadre d'appels à projets annuels. Aujourd'hui, les résultats sont là, puisque ce sont plus de 500 EPCI à fiscalité propre (sur les quelque 2 100 existant actuellement) qui détiennent la compétence PLU.