Réponse publiée le 5 février 2013

Le conseil national de la consommation (CNC) a formulé des recommandations afin d'encadrer l'utilisation du terme « internet illimité » pour les services de téléphonie mobile. Ces règles, applicables à partir du 30 mai 2012, sont issues de son avis du 30 novembre 2011 portant sur les conditions d'utilisation des expressions « illimité » et « 24H/24 » pour qualifier les offres de services mobiles. Elles ont été négociées par les associations et les opérateurs et ont été votées à l'unanimité par leurs représentants. Le CNC précise que l'expression « internet illimité » ne peut être utilisée pour qualifier un service d'accès à l'internet mobile si certains usages comme la « VoIP » ou les « newsgroups » sont interdits ou facturés à part. Cette expression ne peut pas non plus être utilisée en cas de mise en place d'un seuil de « fair use », au-delà duquel l'accès à l'internet est coupé ou le débit réduit. Au contraire, ce seuil doit être mis en valeur dans la présentation des offres au même titre que le nombre d'heures ou de SMS inclus dans le forfait. Les opérateurs ont mis en oeuvre ces préconisations et le terme « internet illimité » n'apparaît plus dans les offres où des restrictions d'usages ou des seuils de données sont mis en place. En outre, quand l'accès à l'internet n'est pas qualifié d'« illimité », les opérateurs se sont engagés à ce que les restrictions d'usage des offres soient indiquées « dans des caractères suffisamment importants et s'inscrivent dans les publicités, documents commerciaux ou contractuels de façon distinctive des autres mentions rectificatives légales et soient clairement identifiées comme venant rectifier la mention principale ». Un bilan récent de la mise en oeuvre de cet engagement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes atteste d'une amélioration sensible de la lisibilité de ces mentions. Ces dernières ne figurent plus en note de bas de page dans les catalogues commerciaux des opérateurs mais ont été remontées près de la description de l'offre.