Texte de la question

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui sera examiné dans les prochaines semaines à l'Assemblée nationale. Celui-ci n'intègre, à aucun moment, la notion de patrimoine culturel immatériel dans la notion de patrimoine contenue dans ce projet de loi. Dans le cadre de loi actuel, ce patrimoine n'a aucune visibilité globale alors qu'il est pourtant défini par une norme internationale qui figure par les engagements internationaux de notre pays, pas plus que de lisibilité des actions de sauvegarde de ce patrimoine sur le plan budgétaire et de ce fait une efficacité réduite pour la mise en œuvre de sa sauvegarde. Dans une loi dédiée à la création artistique et au patrimoine, le patrimoine culturel immatériel doit apparaître de manière explicite, précisément parce qu'il est à la fois patrimoine et création, étant constitué de pratiques et expressions qui sont en renouvellements constants. Il lui demande donc quelle est la position exacte du Gouvernement sur l'insertion du patrimoine culturel immatériel dans ce projet de loi.