Réponse publiée le 25 juin 2013

L'application pour smartphone « observer la loi » permet à ses utilisateurs de signaler la commission de quatre catégories d'infractions par le biais d'un système de géo-localisation. Ces infractions, telles qu'elles sont présentées par l'application, sont les contraventions de bruits et tapages nocturnes (sanctionnés par l'article R623-2 du code pénal d'une contravention de 3e classe), les contraventions en matière de stationnement, les contraventions de non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs posée par l'article R3511-1 du code de la santé publique (sanctionné d'une amende de troisième classe) et l'interdiction du port du voile intégral. Le fait de rendre publics sur internet des agissements répréhensibles, à la condition que les auteurs de ces agissements soient identifiés ou identifiables, présente le risque pour les personnes les rapportant en utilisant l'application, ainsi que pour l'administrateur du site, de poursuites et de condamnation pour diffamation. Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il y a atteinte à l'honneur lorsqu'on impute à une personne la commission d'une infraction et il n'est pas nécessaire que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, il suffit que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l'écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente. Or, la géo-localisation permet de rendre identifiables les contrevenants, comme les locataires ou propriétaires d'une résidence individuelle où ont eu lieu les bruits ou tapages nocturnes, ou le responsable de l'établissement collectif qui n'a pas fait respecter l'interdiction de fumer En outre, l'article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public sanctionne d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe le port, dans l'espace public, de toute tenue ou accessoire ayant pour effet de dissimuler le visage d'une manière telle qu'elle rend impossible l'identification d'une personne. Il peut s'agir du voile intégral, mais aussi d'une cagoule, d'un bas, d'un masque, etc. En conséquence, j'ai invité l'éditeur de l'application « observer la loi » à procéder aux rectifications nécessaires pour éviter que cette application ne soit perçue comme discriminante et à prendre les mesures nécessaires au regard du risque pénal encouru.