Texte de la question

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'inquiétude exprimée par les représentants de la Fédération du service aux particuliers quant au projet de suppression du régime de l'agrément délivré par les Dirrecte au profit d'un régime unique d'autorisation/habilitation délivré par les conseils départementaux. Les représentants de cette Fédération craignent en effet que cette réforme ne remette en cause le principe d'un niveau élevé de qualité du service rendu. De plus, ils s'interrogent sur l'impact que cette réforme pourrait avoir sur les finances des conseils départementaux et redoutent, au final, le désengagement financier de l'État dans la prise en charge de la dépendance. Il souhaite donc qu'elle lui apporte des éléments complémentaires sur cette réforme et qu'elle l'assure que la qualité des services rendus demeurera une priorité.