Texte de la question
M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le diagnostic de vulnérabilité des entreprises aux inondations conformément à la législation en vigueur. Les entreprises du Var ont payé un lourd tribut lors des épisodes pluvieux survenus ces dernières années. Les plans de prévention du risque inondation (PPRi) imposent aux entreprises implantées en zone inondable de réaliser à leur frais un diagnostic de vulnérabilité ayant pour objectif de diminuer la gravité et la fréquence des sinistres. Celui-ci doit être réalisé sous trois ans à compter de l'approbation des PPRi, soit 2017 pour la majorité des communes. À l'issue de ces audits, les entreprises auront à réaliser des travaux de prévention pouvant aller jusqu'à 10 % de la valeur vénale du bien. Ne remettant pas en question la nécessité de la démarche de prévention des risques dans ce domaine, il lui indique que ces diagnostics et travaux de prévention constituent une nouvelle charge importante pour les entreprises, dans un contexte économique déjà difficile. Aussi il lui demande la possibilité d'étendre les critères d'éligibilité et de durée de la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif, selon le principe de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, applicable à certains biens d'équipement acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, à des investissements liés aux travaux de prévention. De même, afin de réduire cet impact financier, il souhaite savoir s'il entend mettre en place une mesure spécifique liée aux travaux de prévention du risque inondation. En effet un suramortissement en faveur des travaux de prévention des risques inondation, à l'image des outils de production, permettrait de maintenir la capacité d'autofinancement des entreprises.
Texte de la réponse
Une inondation peut conduire à des conséquences très lourdes sur l'outil de production des entreprises, et l'aide à apporter aux entreprises pour réaliser des études et des travaux de prévention du risque d'inondation constitue un des axes de la politique de prévention des risques menée par le Gouvernement. Il s'agit de réduire leur vulnérabilité et de limiter ainsi le coût des catastrophes naturelles. Une extension des critères d'éligibilité et de durée de la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif prévue par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à des investissements liés à des travaux de prévention, ou un suramortissement en faveur des travaux de prévention du risque inondation n'apparaissent pas forcément nécessaires. En effet, le code de l'environnement prévoit déjà un dispositif d'aide aux entreprises en vue de la réalisation des travaux de prévention sur les biens existants dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Selon l'article L. 562-1-II-4° du code de l'environnement, si les plans de prévention des risques naturels peuvent prescrire des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants, l'article R. 562-1-V de ce code prévoit que ces travaux de prévention imposés à des biens existants ne peuvent porter que sur des aménagements limités, dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan. Cette limite de 10 % vise à ne pas créer de charge financière disproportionnée pour la personne à qui incombe cette mesure. En outre, une aide à la réalisation des mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants est prévue, finançable par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds peut en effet contribuer au financement des études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels approuvé sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés, notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, conformément à l'article L. 561-3-II-4° du code de l'environnement. Les conditions d'aide par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sont précisées par l'article R. 561-15 de ce code. Il fixe la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles pour des entreprises de moins de vingt salariés, et à 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte. Ce dispositif de mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue donc à aider les particuliers et aussi les entreprises de moins de vingt salariés à réaliser les études et travaux de prévention sur des biens existants rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels approuvé.