14ème législature

Question N° 87993
de M. Philippe Meunier (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Titre > aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

Analyse > vols de nuit. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/09/2015 page : 6788
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7807
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 15/12/2015
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 09/08/2016

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la privatisation de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry. Les populations riveraines soumises aux nuisances sont inquiètes notamment en ce qui concerne les vols de nuit. Il lui demande dans quelle mesure elles seront associées à ce projet.

Texte de la réponse

La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée le 7 août dernier, encadre en son article 191 le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire, et notamment celui de la société Aéroports de Lyon. Cet article prévoit que « Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la cession de capital (…) précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d'attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l'aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ainsi qu'avec les collectivités territoriales actionnaires ». L'État a récemment publié le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon. Il a été soumis pour avis aux collectivités locales concernées, dès lors que celles-ci ont confirmé qu'elles ne candidateraient pas à cet appel d'offres, avant le lancement de la procédure. Le maintien d'un opérateur solide pour les aéroports lyonnais, respectant une mission de service public dans un cadre tarifaire régulé, constitue une priorité de l'État au regard des enjeux associés à ces infrastructures essentielles. L'État continuera à le garantir, non pas en qualité d'actionnaire, mais, d'une part, en tant qu'autorité concédante, propriétaire des terrains et des infrastructures de l'aéroport (bâtiments, pistes), et, d'autre part, en tant que régulateur de l'activité aéroportuaire, veillant notamment à ce que les tarifs des redevances évoluent de façon modérée. S'agissant des nuisances liées au trafic aérien, ce domaine demeurera en tout état de cause sous le contrôle étroit des autorités publiques, les règles en la matière étant régies par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et mises en œuvre en pratique par la direction générale de l'aviation civile. Les décisions continueront à être soumises à la concertation publique au travers notamment de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry, présidée par le préfet de région Rhône-Alpes et regroupant des représentants des élus locaux, des associations de riverains et environnementales et des professionnels du transport aérien. L'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), autorité administrative indépendante, continuera également à jouer son rôle de médiation, de recommandation et de sanction des manquements environnementaux. Le nouvel actionnaire devra ainsi se conformer aux réglementations en vigueur et, le cas échéant, à toute évolution de ces réglementations.
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