Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de portage salarial suite à la présentation, lors du Conseil des ministres du 19 août 2015, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales. Créé dans les années 1980, ce dispositif permet principalement à des cadres d'effectuer des missions pour diverses sociétés, en passant par l'intermédiaire d'une entreprise de portage qui salarie la personne concernée. Le portage salarial connaît aujourd'hui un très grand succès, l'activité comptant près de 45 000 salariés portés. En réponse à la décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 du Conseil constitutionnel déclarant que la fixation des règles applicable à ce secteur relève du domaine de la loi, le Gouvernement a fait adopter un amendement au cours de l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui l'autorise à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente. Présentée le 12 avril 2015 en Conseil des ministres, cette ordonnance doit désormais être ratifiée par le Parlement. Plusieurs dispositions préoccupent, toutefois, fortement les entreprises de portage salarial. Ces dernières s'inquiètent notamment de l'introduction de sanctions pénales pour les entrepreneurs de portage salarial et les entreprises clientes du salarié porté qui contreviendraient aux obligations mises à leur charge alors que le droit du travail se révèle inadéquat pour cette « forme d'entrepreneuriat ». C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir cette disposition, afin de l'adapter à l'activité de portage salarial.