Texte de la question
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les moyens permettant de faciliter le déroulement des carrières des femmes au sein de l'armée. Le rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur la situation des femmes au sein de notre outil de défense rendu en mars 2015 a mis en lumière les difficultés à concilier les contraintes de la vie militaire et l'exercice de responsabilités familiales. Pour permettre une meilleure articulation de ces temps de vie, la délégation a proposé, d'une part un séquencement des parcours d'officiers et de sous-officiers via, par exemple, l'affectation temporaire de militaires à des cadres d'emploi civils relevant du ministère de la défense et, d'autre part, la possibilité pour les personnels qui le souhaitent et quand le contexte de l'engagement de nos forces le permet, de bénéficier d'une certaine prévisibilité des périodes de service impliquant un éloignement de leur domicile. Il lui demande de lui indiquer si ces propositions sont étudiées par ses services.
Texte de la réponse
Le ministère de la défense veille de façon constante à ce que le personnel du ministère puisse concilier, dans les meilleurs conditions, certaines contraintes de vie privée et sujétions propres à l’état militaire. En ce qui concerne la prévisibilité des périodes de services qui impliqueraient un éloignement du militaire de son domicile durant un certain temps, un dialogue constant entre le militaire et son gestionnaire permet d’identifier et d’anticiper, dans la mesure du possible, les affectations à fortes contraintes. S’agissant de la possibilité pour un militaire d’être détaché dans un corps ou un cadre d’emploi de la fonction publique, celle-ci est prévue par l’article 13 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Instauré par la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, cet article a été modifié par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L’article 13 ter susmentionné prévoit en particulier que tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique sont accessibles aux militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration. L’application de cet article étant subordonnée à la publication de décrets en Conseil d’État régissant les conditions et les modalités de ces détachements, des études approfondies sont actuellement menées par le ministère de la défense, en lien étroit avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Celles-ci portent en particulier sur l’homologie entre corps civils et militaires, en s’appuyant sur des critères à la fois juridiques et relatifs aux métiers et aux compétences détenus par les deux statuts.