Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l'apprentissage au sein des trois fonctions publiques. L'apprentissage constitue un mode efficace d'insertion professionnelle. La grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, suivie des Assises de l'apprentissage du 19 septembre 2014, a été l'occasion de définir un objectif de 500 000 jeunes en apprentissage en 2017. Cet objectif suppose une mobilisation de tous les employeurs, au premier rang desquels l'État et les collectivités territoriales. Or bien que la loi du 17 juillet 1992 ait permis au secteur public non industriel et non commercial d'accueillir des apprentis, ce mode de formation reste peu répandu au sein de la fonction publique : selon les sources de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), les trois fonctions publiques accueillent moins de 12 000 apprentis soit 0,22 % à peine des 5,4 millions d'agents publics. Parmi les moyens évoqués pour ouvrir davantage la fonction publique à l'apprentissage, la réécriture du décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 - qui constitue le cadre réglementaire régissant les maîtres d'apprentissage dans le secteur public non marchand - revient régulièrement. Il lui demande donc si celle-ci est envisagée, dans quel délai et avec quelle concertation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a défini pour l’Etat des objectifs de développement de l’apprentissage ambitieux, ses services et ses établissements publics devant accueillir 4 000 apprentis à la rentrée 2015 et 10 000 à la rentrée 2016, alors qu’ils en accueillaient 700 en 2014. Les collectivités territoriales sont de même invitées à accueillir davantage d’apprentis. Dans le rapport « développer et pérenniser l’apprentissage dans la fonction publique », M. Jacky Richard, conseiller d’Etat, préconise une réécriture du décret du 30 novembre 1992 pris en application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ce décret comprend des dispositions relatives à la procédure d’agrément des maîtres d’apprentissage et précise qu’un maître d’apprentissage ne peut accueillir dans le secteur public plus de 2 apprentis (le code du travail autorise 3 apprentis par maître d’apprentissage, à condition que l’un d’entre eux soit un redoublant). Or, depuis la suppression en 2010 de l’obligation d’obtenir auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi l’agrément des maîtres d’apprentissage du secteur public, les dispositions relatives à cette procédure sont devenues caduques. Désormais, seul demeure applicable l’article 3 du décret, qui définit le nombre maximum d’apprentis par maître d’apprentissage. Afin d’être en cohérence avec le régime applicable dans le secteur privé, ce dernier sera prochainement abrogé. Les dispositions applicables aux maîtres d’apprentissage seront donc totalement régies par le droit commun, notamment les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 62223-6 à R. 62223-24 du code du travail.