Texte de la question

M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail au noir dont s'est rendue responsable l'administration. Il a été établi que près de 40 500 personnes au ministère de la justice étaient liées au statut douteux des COSP (collaborateurs occasionnels du service public) indéfini juridiquement et simplement évoqué par décret. Cet usage des COSP par l'État entraîne plusieurs risques du fait du caractère flou de ce statut. Des risques sociaux à l'échelle des cotisations sociales, fiscaux à l'échelle de la TVA et juridiques à l'échelle de la qualification exact de ce statut. En considérant ces collaborateurs comme des prestataires, le ministère de la justice se met en position de fraude de plusieurs façons possibles. Une fraude aux prestations sociales si aucun lien de subordination constitutif d'une vacation n'a été identifié, une illégalité relative au statut de l'agent en droit de la fonction publique si le caractère de régularité du service, ou le caractère principal de l'activité par rapport à un donneur d'ordre unique permet d'assimiler l'intervenant à un employé non statutaire de fait, une fraude à la TVA si le collaborateur est considéré comme un prestataire, et enfin une irrégularité dans la mesure où les comptables publics et les ordonnateurs sont passés outre les règles de répartition des dépenses en attribuant au fonctionnement un budget attribué normalement aux dépenses de personnels, et ont, de fait, omis de payer des cotisations sociales, de la TVA, voire pour certains fonctionnaires vacataires la CSG et la CRDS. Cette violation des règles de fiscalité permet au ministère de la justice de respecter ses objectifs en faussant sa budgétisation. Face à cela on ne peut que constater l'absence de réactions et de sanctions de la part des organismes de contrôle, eux qui font preuve de tant de diligence à l'égard des entreprises. Aucune sanction n'a été prise et le contrôle se montre plus que superficiel. La Cour des comptes qui a rendu un rapport : « les frais de justice depuis 2011 » n'évoque aucunement le problème des COSP déjà relevé, pourtant, par un précédent rapport de l'IGF. L'absence d'organisation des plaignants devant la juridiction administrative a enraillé la procédure engagée contre le ministère de la justice, justice n'a donc pas été rendue. L'absence de convention avec les URSSAF du ministère de la justice n'aurait pas dû empêcher un contrôle par celle-ci de cette catégorie des COSP. La DGFiP n'a pas non plus relevé cette incohérence fiscale relative au COSP, elle qui œuvre avec tant de zèle auprès des collectivités, établissements publics ou régies. Il lui demande si de réelles sanctions vont être prises à l'égard du ministère de la justice et si des mécanismes de contrôles plus strictes et indépendants vont être mis en place, notamment, par exemple, à travers une autorisation, pour les URSSAF, de contrôler les administrations pour les vacations, les prestations et les contractuels qui lui sont fournies, une autorisation, pour l'inspection du travail, d'exercer un contrôle sur l'ensemble des services publics, une autorisation des saisines croisées de la DGFiP de la Cour des comptes et des URSSAF et enfin un développement de la responsabilité financière des ministres ou alternativement du secrétaire général de l'administration, l'ordonnateur principal et le comptable principal du ministère (l'atteinte au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables étant justifié dans ces circonstances).