14ème législature

Question N° 8839
de M. Patrick Lemasle (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > services à la personne.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6049
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2233

Texte de la question

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, le 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne, comme les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, l'entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. L'ensemble de ces services bénéficiaient, depuis de nombreuses années, d'une TVA réduite à 7 % ainsi que d'exonérations fiscales et sociales. Les services précités pâtiraient fortement d'un brusque relèvement du taux de la TVA. Ces acteurs économiques préconisent la stabilité, à moyen terme, de la réglementation fiscale qui leur est applicable, afin de favoriser l'investissement nécessaire au développement de leur activité. Il lui demande comment le Gouvernement entend y répondre.

Texte de la réponse

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.