Réponse publiée le 14 juillet 2015

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ou des travaux à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. Par ailleurs, le document BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 a repris l'instruction fiscale 3 C-4-12 publiée au bulletin officiel des impôts le 4 mai 2012 ; il précise que les travaux de construction (addition de construction, surélévation même partielle de la toiture...) relèvent du taux normal, sauf si ces derniers conduisent à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m². La notion de surface de plancher de la construction créée par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 en vigueur depuis le 1er mars 2012 et codifiée à l'article R* 112-2 du code de l'urbanisme, calculée à partir des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, a remplacé les notions de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB). Ce changement a entraîné une modification du taux de TVA applicable aux travaux portant sur les constructions de terrasses. Désormais, toutes les constructions de terrasse, quelle que soit leur surface, sont soumises au taux normal de la TVA. En effet, la terrasse n'est pas incluse dans la surface de plancher, ne s'agissant pas d'un niveau clos et couvert, et ne peut par conséquent se voir appliquer la tolérance de 9 m2. En revanche, les travaux de rénovation ou d'entretien tels que notamment la réfection du revêtement ou la pose d'un muret de protection, portant sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans demeurent soumis au taux réduit de 10 % de la TVA.