14ème législature

Question N° 8841
de M. Philippe Vitel (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Francophonie
Ministère attributaire > Francophonie

Rubrique > Union européenne

Titre > réglementation

Analyse > langues officielles. application.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6064
Réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1940

Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le fait que l'Union européenne doit traiter sur un pied d'égalité les langues officielles des différents pays. Or, de plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la langue maternelle la plus parlée dans l'Union européenne, suivi du français, puis de l'anglais. Il lui demande si le Gouvernement français va formuler une protestation solennelle contre une telle discrimination linguistique et exigé le respect des règles européennes.

Texte de la réponse

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles. Il est vrai qu'en dépit de ces règles nécessaires au bon fonctionnement de la coopération européenne, une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée dans certaines institutions de l'Union européenne, y compris au Parlement européen. Bien que l'augmentation de l'activité normative européenne consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent notamment rencontrer les co-législateurs pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle. La défense de la diversité linguistique n'est pas un combat d'arrière-garde. Elle doit être l'affaire de tous et mérite un soutien inconditionnel de la part de chacun d'entre nous. Aussi, les autorités françaises ne manqueront-elles pas de rappeler, comme elles le font régulièrement, l'exigence de respect du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec les institutions européennes. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi de la crédibilité du processus de construction européenne.
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