Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les personnes qui, après une perte d'emploi, reprennent des études en qualité d'aide-soignant. La région Nord-Pas-de-Calais étant frontalière, les candidats peuvent suivre cette formation en Belgique, formation d'ailleurs validée par Pôle emploi. Malgré la réussite à l'examen et afin d'exercer dans notre pays, la validation du diplôme est obligatoire après six à neuf mois de stages en France, non rémunérés. Les personnes concernées, souvent avec des charges de famille, se retrouvent financièrement démunies et sans aucune assurance d'exercer cet emploi dans les hôpitaux où les effectifs se réduisent faute de crédits suffisants. Elles comprennent difficilement que, compte tenu de la construction de l'Europe, il ne soit pas envisagé d'harmoniser les conditions d'octroi de ce diplôme. Il lui demande de lui faire connaître les évolutions que le Gouvernement envisage de réserver dans ce domaine.
Texte de la réponse
La Directive européenne 2005/36/CE, transposée à l'article L.4391-2 du code de la santé publique s'agissant des aides-soignants, organise la circulation des professionnels de santé au sein de l'Union européenne et prévoit la mise en œuvre d'une procédure spécifique. Conformément à cette procédure, le professionnel qui est titulaire d'un diplôme d'aide-soignant obtenu dans l'un des pays de l'Union Européenne et qui possède la nationalité d'un pays de l'Union Européenne, peut solliciter la délivrance d'une autorisation d'exercice auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) pour exercer la profession d'aide-soignant en France. Sa demande est ensuite soumise à la commission instituée dans chaque région, qui vérifiera que le niveau de formation est équivalent au niveau qui est exigé en France. En fonction des différences de niveau de formation et au regard de l'expérience personnelle, la commission pourra subordonner la délivrance d'une autorisation d'exercice à l'accomplissement de mesures de compensation. Les mesures de compensation peuvent prendre la forme, au choix d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude. Une fois la mesure compensatoire effectuée et validée par la commission, une autorisation d'exercice de la profession est alors délivrée. La directive 2005/36/CE a récemment été actualisée par la directive 2013/55/UE qui prévoit en particulier la possibilité pour les Etats de prévoir un cadre commun de formation. Ce dispositif permet, si un tiers des Etats membres est d'accord, d'harmoniser le niveau de la formation et le contenu de la profession (champ d'activités, niveau d'autonomie…) pour que la procédure de reconnaissance automatique s'applique. Celle-ci n'est actuellement en vigueur que pour les professions médicales et les infirmiers. Depuis mars 2015, la France travaille avec les autres Etats membres de l'Union Européenne et la Commission Européenne afin de déterminer s'il est possible de définir un cadre commun de formation pour la profession d'aide-soignant. Les conclusions devraient prochainement être rendues.