Rubrique > urbanisme
Tête d'analyse > permis de construire
Analyse > urbanisme commercial. conditions d'annulation. réglementation.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les obligations nées d'une autorisation d'urbanisme commercial dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire. En effet, la création d'un nouvel équipement commercial nécessite l'obtention de plusieurs autorisations administratives au nombre desquelles figurent notamment l'autorisation d'exploitation commerciale et le permis de construire. Ces deux autorisations, régies respectivement par le code de commerce et par le code de l'urbanisme, se voient appliquer le principe de l'indépendance des législations. En d'autres termes, il n'est pas possible de s'appuyer sur l'illégalité de l'une de ces autorisations pour obtenir l'annulation de l'autre. Pourtant, le dossier de demande de permis de construire d'un équipement commercial supérieur à 1 000 m² de surface de vente doit obligatoirement comprendre la justification du dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture. Depuis l'intervention de la loi de modernisation de l'économie, les critères d'appréciation des projets commerciaux ont changé. Il ne s'agit plus de critères économiques mais de critères relatifs notamment à l'aménagement du territoire et au développement durable. Ces critères sont très proches des préoccupations urbanistiques sanctionnées par le permis de construire : implantation du bâtiment pour limiter les consommations énergétiques, aspect extérieur des constructions, aménagement des abords (places de stationnement, végétalisation), configurations des accès, etc. Aujourd'hui, il n'existe aucun moyen pour le juge saisi d'un recours contre le permis de construire d'un tel équipement de contrôler que les engagements pris devant la commission d'aménagement commercial seront respectés par le permis de construire. Il en est de même pour savoir si le projet autorisé sera bien celui mis en œuvre par le pétitionnaire. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles solutions elle propose pour permettre à la juridiction administrative saisie d'un tel recours de contrôler, par la voie de l'exception, la régularité de la construction au regard des engagements pris par le pétitionnaire devant la commission d'aménagement commercial.