Question de : M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention collective des gardiens, concierges et employés de bureau. Cette convention collective prévoit en effet la mise en place, effective depuis le 1er juin 2015, d'un régime de prévoyance et de prise en charge des frais de santé ; elle fixe également l'assiette, le taux et la répartition de la cotisation correspondante. Or il lui expose le cas de l'une de ses administrés qui, relevant de cette convention mais ayant quatre employeurs différents (contrats à temps partiels, fréquents dans le secteur du nettoyage), a pu constater que les modalités du calcul de cette convention pouvait varier d'un employeur à l'autre. Un employeur a ainsi pris pour assiette de calcul le montant du plafond de la sécurité sociale, montant évidemment très largement supérieur au salaire versé à son employée, donnant ainsi lieu à un montant final de cotisation proportionnellement très élevé au regard du salaire effectivement versé. Cette situation est d'autant plus incompréhensible pour l'intéressée et difficilement acceptable, que jusqu'au 1er juin 2015, elle bénéficiait de la complémentaire santé de son mari à laquelle elle était rattachée. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre des dispositions de cette convention collective sur ces points précis.