14ème législature

Question N° 88506
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > montagne

Analyse > loi montagne. acte II. rapport parlementaire. propositions.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7105
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3485
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande d'assurer une offre de services au public par le déploiement ciblé de maisons de services au public. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.

Texte de la réponse

L'accessibilité des services au public sur l'ensemble du territoire est un enjeu majeur affirmé par le Président de la République et le Gouvernement. Elle correspond à une attente très forte des populations, totalement légitime, et soulève des questions de justice sociale et de cohésion territoriale qui se trouvent au cœur de la mission du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Le dépassement de l'objectif des 1 000 Maisons de services au public au 1er janvier 2017 démontre tout l'intérêt porté par les élus et les opérateurs de services au public à ce dispositif qui bénéficie particulièrement aux territoires de montagne. En effet, près de 40 % des Maisons de service au public sont situées dans les zones de massifs, preuve de l'adéquation entre les besoins de ces territoires et ce dispositif de mutualisation de services. La reconnaissance des Maisons de services au public se poursuit. Elle est organisée par les préfets de département en lien avec l'élaboration des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Il est donc possible d'amplifier les efforts pour améliorer le maillage des zones de massif. Au-delà de ce déploiement, la question de la qualité de l'offre de services délivrée dans ces lieux et de leur adéquation aux besoins des populations locales est fondamentale pour en permettre le succès. Aussi, l'article 46 de la loi no 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit que dans les massifs, "l'offre de maisons de services au public répond à la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, et peut notamment intégrer des maisons des saisonniers".
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