14ème législature

Question N° 88512
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > montagne

Analyse > loi montagne. acte II. rapport parlementaire. propositions.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7106
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2966
Date de changement d'attribution: 06/10/2015

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de conforter l'accès et la sécurité des espaces dédiés aux sports et loisirs de montagne. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.

Texte de la réponse

Le rapport parlementaire chargé d'élaborer l'acte II de la loi montagne recommande de conforter l'accès et la sécurité des espaces dédiés aux sports et loisirs de montagne. Cet objectif partagé par le ministre en charge des sports s'est concrétisé par des actions qui rejoignent les propositions énoncées aux points 11 à 16 du rapport. En effet, il semble important de redonner le goût de la montagne aux jeunes au travers des accueils collectifs de mineurs (ACM) et des classes transplantées. Ainsi, la direction des sports, via son pôle ressources national « sports de nature », a lancé une opération à destination des organisateurs d'ACM pour leur démontrer l'importance d'emmener les jeunes à la montagne. Cette opération, intitulée « Tous dehors », a pour finalité de transmettre les valeurs éducatives des sports de nature dont notamment l'apprentissage et la gestion du risque. De même, vis-à-vis des classes transplantées, le succès du premier colloque « Activités physiques et sportives de nature à l'école » qui s'est déroulé du 22 au 24 septembre 2015, au CREPS Rhône-Alpes (Vallon Pont d'Arc) et qui a réuni 150 participants, montre qu'une dynamique est lancée entre les représentants de l'éducation nationale, de la formation agricole et des sports. Concernant la sécurisation des espaces de pratique, la proposition de délimitation des espaces skiés (alpins ou nordiques) ne couvre pas toutes les pratiques sportives hivernales (raquettes, escalade et alpinisme) et ne garantit pas aux collectivités, gestionnaires de ces domaines, une réelle sécurité juridique de leur responsabilité. La proposition de création de juridictions spécialisées en matière de sports peut répondre aux pratiques hivernales mais sera plus délicate pour l'ensemble des activités sportives, notamment d'été, largement pratiquées dans nos territoires ultra marins. Les pratiques sportives évoluent rapidement et de nouvelles activités utilisent de nouveaux espaces ou inventent de nouveaux usages. C'est pourquoi, plutôt que d'utiliser la voie réglementaire, le ministère chargé des sports préfère privilégier la voie conventionnelle, en collaboration avec le Centre de droit et d'économie du sport sur l'élaboration de conventions propriétaire/ gestionnaire des espaces/ fédérations sportives. La responsabilisation de l'ensemble des acteurs, y compris des pratiquants, semble la solution la plus adaptée à la gestion des activités sportives de nature, d'hiver comme d'été. Pour toutes les mesures proposées, il semble important de favoriser la coordination des acteurs au niveau de territoires sportifs pertinents (gestion intégrée). Comme le souligne le rapport, la dimension intercommunale et l'importance du schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans la prise en compte des espaces sportifs, est un bon outil de gestion. De même, les nouvelles métropoles qui se sont souvent emparées de compétences dans la gestion des activités sportives méritent attention. La direction des sports par l'intermédiaire de son pôle ressources national des sports nature (PRNSN) a passé des conventions avec le commissaire du massif central pour participer au développement d'une ingénierie de projets sportifs dans les territoires de montagne. Cette collaboration s'étend également au Jura et à la région Rhône-Alpes.
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