14ème législature

Question N° 88532
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > montagne

Analyse > loi montagne. acte II. rapport parlementaire. propositions.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7107
Réponse publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3276
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de reconstituer la liste des communes classées « montagne ». Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.

Texte de la réponse

Le rapport parlementaire des députés Annie Genevard et Bernadette Laclais recommandait de reconstituer la liste des communes classées en zone de « montagne ». La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a maintenu la procédure de zonage indirect, considérant qu'elle convenait. Conformément à l'article 3 de la loi Montagne du 9 janvier 1985, chaque zone de montagne est déterminée par arrêté interministériel. Deux facteurs interviennent séparément ou cumulativement dans ce classement : « l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie » et « la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ». La loi donne par ailleurs un rôle plus important aux Comités de massif pour la délimitation des massifs, qui relève de critères socio-économiques et non de critères géophysiques, comme ceux utilisés pour définir les zones de montagne.
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